Jurisprudence de l’article L370-1 du Code des assurances

20 décisions de justice · 2017–2022 · 1ère - 6ème chambres réunies 5, 1ère chambre 5, 1ère - 4ème chambres réunies 3

  1. CE, 29 décembre 2022, n° 4616701ère chambre ·
  2. CE, 31 décembre 2019, n° 3973151ère chambre ·
  3. CE, 31 décembre 2019, n° 3971521ère chambre ·
  4. CE, 31 décembre 2019, n° 3971371ère chambre ·
  5. CE, 16 décembre 2019, n° 4190871ère - 4ème chambres réunies ·
  6. CE, 16 décembre 2019, n° 3971341ère - 4ème chambres réunies ·
  7. CE, 16 décembre 2019, n° 3960011ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. HABILITATIONS LÉGISLATIVES. - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES (ART. L. 2261-15 DU CODE DU TRAVAIL) - COMPÉTENCE DU MINISTRE DU TRAVAIL POUR ÉTENDRE DES CLAUSES CRÉANT DES OBLIGATIONS QUI RELÈVERAIENT DU DOMAINE DE LA LOI [RJ1] - EXISTENCE.…
  8. Cass. civ. 2e, 14 mars 2019, n° 18-12.3802e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les garanties collectives en matière de retraite et de prévoyance dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale, sont déterminées, notamment, par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans…
  9. Cons. const., 22 février 2019, n° 2018-767Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  10. Cass. civ. 2e, 14 février 2019, n° 18-11.1002e chambre civile · Cassation · PubliéLes modalités de rémunération des salariés d'une entreprise ne constituent pas un critère objectif de nature à fonder des catégories distinctes au sens de l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, pour la déduction de la contribution de l'employeur au…
  11. CE, 12 juillet 2018, n° 4090681ère chambre ·
  12. CE, 9 juillet 2018, n° 4097151ère et 4ème chambres réunies ·
  13. CE, 8 décembre 2017, n° 4094298ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. CHARGES DÉDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL. - COTISATIONS VERSÉES AU TITRE DE CONTRATS D'ASSURANCE DE GROUPE (ART. 62 ET 154 BIS DU CGI) - 1) PRINCIPES - 2) DÉDUCTIBILITÉ DES RÉMUNÉRATIONS PERÇUES PAR LE PRÉSIDENT…
  14. CE, 17 mars 2017, n° 3960011ère - 6ème chambres réunies ·
  15. CE, 17 mars 2017, n° 3973151ère - 6ème chambres réunies ·
  16. CE, 17 mars 2017, n° 3971521ère - 6ème chambres réunies ·
  17. CE, 17 mars 2017, n° 3971371ère - 6ème chambres réunies ·
  18. CE, 17 mars 2017, n° 3971341ère - 6ème chambres réunies ·
  19. Cass. soc., 7 mars 2017, n° 14-27.229Chambre sociale · Rejet · PubliéLa Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 17 décembre 2015 (C-25/14 et C-26/14) a dit pour droit que c'est l'arrêté d'extension de l'accord collectif confiant à un unique opérateur, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d'un régime de prévoyance complémentaire obligatoire au profit des salariés, qui a un effet d'exclusion à l'égard…
  20. Cass. civ. 2e, 19 janvier 2017, n° 16-11.3122e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 3345-2, alinéa 1, du code du travail, l'autorité administrative dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'un accord d'intéressement, d'un accord de participation ou d'un règlement d'épargne salariale pour demander, après consultation de l'organisme en charge du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève…