Jurisprudence de l’article R752-36 du Code de commerce

83 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 27, 4ème chambre 19, 1ère chambre - formation à 3 13

  1. CAA Nancy, 22 mai 2025, n° 22NC014343ème chambre ·
  2. CAA Nancy, 13 mai 2025, n° 21NC016885ème chambre ·
  3. CAA Toulouse, 17 avril 2025, n° 24TL001844ème chambre ·
  4. CAA Lyon, 3 avril 2025, n° 23LY035605ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  5. CAA Lyon, 3 avril 2025, n° 23LY035185ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  6. CAA Nantes, 28 mars 2025, n° 23NT034984ème chambre ·
  7. CAA Toulouse, 20 mars 2025, n° 23TL012334ème chambre ·
  8. CAA Toulouse, 6 mars 2025, n° 22TL219444ème chambre ·
  9. CAA Toulouse, 7 novembre 2024, n° 22TL221504ème chambre ·
  10. CAA Marseille, 1 octobre 2024, n° 23MA025664ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce,…
  11. CAA Versailles, 12 juillet 2024, n° 22VE021512ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  12. CAA Nantes, 12 juillet 2024, n° 23NT016054ème chambre ·
  13. CAA Nantes, 28 juin 2024, n° 23NT014584ème chambre ·
  14. CAA Bordeaux, 20 juin 2024, n° 22BX025321ère chambre ·
  15. CAA Paris, 17 juin 2024, n° 21PA055211ère chambre ·
  16. CAA Nancy, 16 mai 2024, n° 22NC020931ère chambre ·
  17. CAA Toulouse, 16 mai 2024, n° 22TL219044ème chambre ·
  18. CAA Bordeaux, 7 mai 2024, n° 22BX006931ère chambre ·
  19. CAA Lyon, 4 avril 2024, n° 23LY015225ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  20. CAA Lyon, 4 avril 2024, n° 22LY035125ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.