Jurisprudence de l’article R752-36 du Code de commerce

83 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 27, 4ème chambre 19, 1ère chambre - formation à 3 13

1. CAA Paris, 4 avril 2024, n° 23PA022261ère chambre ·
2. CAA Marseille, 26 mars 2024, n° 23MA011454ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce,…
3. CAA Nancy, 21 mars 2024, n° 22NC002921ère chambre ·
4. CAA Nancy, 20 février 2024, n° 20NC030333ème chambre ·
5. CAA Toulouse, 1 février 2024, n° 21TL042494ème chambre ·
6. CAA Nantes, 19 janvier 2024, n° 22NT041234ème chambre ·
7. CAA Nantes, 19 janvier 2024, n° 22NT024984ème chambre ·
8. CAA Nantes, 5 janvier 2024, n° 22NT032634ème chambre ·
9. CAA Marseille, 5 décembre 2023, n° 22MA019174ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce,…
10. CAA Lyon, 19 octobre 2023, n° 22LY013545ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
11. CAA Bordeaux, 5 octobre 2023, n° 22BX016191ère chambre ·
12. CAA Toulouse, 25 juillet 2023, n° 21TL201034ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
13. CAA Toulouse, 13 juillet 2023, n° 21TL035904ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
14. CAA Douai, 5 juillet 2023, n° 21DA024251ère chambre ·
15. CAA Nancy, 28 février 2023, n° 20NC025031ère chambre ·
16. CAA Douai, 16 février 2023, n° 21DA015501ère chambre ·
17. CAA Lyon, 14 février 2023, n° 22LY018201ère chambre ·
18. CE, 20 décembre 2022, n° 4558174ème chambre ·
19. CAA Bordeaux, 3 novembre 2022, n° 20BX039511ère chambre ·
20. CAA Nancy, 20 octobre 2022, n° 20NC014891ère chambre · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. - Procédure. - Commission nationale d`aménagement commercial.