Jurisprudence de l’article R752-36 du Code de commerce

83 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 27, 4ème chambre 19, 1ère chambre - formation à 3 13

1. CAA Nancy, 23 novembre 2017, n° 16NC02552-16NC025531ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
2. CAA Bordeaux, 15 novembre 2017, n° 15BX021941ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. PROCÉDURE. COMMISSION NATIONALE D`AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - CNAC -RECEVABILITÉ DES REQUÊTES DIRIGÉES CONTRE UNE DÉCISION OPPOSANT L'IRRECEVABILITÉ DU RECOURS.…
3. CAA Lyon, 25 avril 2017, n° 15LY029801ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation.…