Jurisprudence de l’article R752-34 du Code de commerce

28 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 10, 5ème chambre 9, 1ère chambre - formation à 3 4

  1. CAA Lyon, 3 avril 2025, n° 23LY035605ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  2. CAA Lyon, 28 novembre 2024, n° 23LY009445ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  3. CAA Lyon, 16 mai 2024, n° 22LY017565ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  4. CAA Toulouse, 16 mai 2024, n° 22TL219044ème chambre ·
  5. CAA Lyon, 4 avril 2024, n° 23LY015225ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  6. CAA Nancy, 21 mars 2024, n° 22NC002921ère chambre ·
  7. CAA Nancy, 21 mars 2024, n° 22NC002731ère chambre ·
  8. CAA Nancy, 16 novembre 2023, n° 22NC019921ère chambre ·
  9. CAA Toulouse, 13 juillet 2023, n° 21TL035904ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  10. CAA Nancy, 2 février 2023, n° 20NC010361ère chambre ·
  11. CAA Nancy, 29 décembre 2022, n° 20NC002601ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  12. CAA Nancy, 20 octobre 2022, n° 20NC014891ère chambre · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. - Procédure. - Commission nationale d`aménagement commercial.
  13. CAA Nancy, 30 juin 2022, n° 19NC030043ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  14. CAA Nancy, 5 mai 2022, n° 19NC009761ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  15. CAA Bordeaux, 17 décembre 2021, n° 19BX033341ère chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  16. CAA Marseille, 22 mars 2021, n° 19MA029405ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  17. CAA Marseille, 23 décembre 2020, n° 19MA03149 - 19MA03464 - 19MA03570 - 19MA036775ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  18. CAA Nantes, 22 décembre 2020, n° 19NT034155ème chambre ·
  19. CAA Nantes, 10 novembre 2020, n° 18NT036545ème chambre ·
  20. CAA Bordeaux, 29 juillet 2020, n° 16BX032911ère chambre · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial. 14-02-01-05-03-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des…