Jurisprudence de l’article R752-34 du Code de commerce

28 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 10, 5ème chambre 9, 1ère chambre - formation à 3 4

  1. CAA Bordeaux, 11 juillet 2019, n° 16BX032911ère chambre · 14-02-01-05-03-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. RÈGLES DE FOND. DIVERS. DÉLIMITATION DE LA ONE DE CHALANDISE. - URBANISME -PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL- REJET À TORT POUR…
  2. CAA Douai, 24 janvier 2019, n° 16DA023011ère chambre - formation à 3 ·
  3. CAA Versailles, 17 janvier 2019, n° 16VE032676ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  4. CAA Nantes, 11 janvier 2019, n° 17NT030495ème chambre ·
  5. CAA Douai, 29 novembre 2018, n° 16DA017111ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
  6. CAA Marseille, 9 avril 2018, n° 17MA001335ème chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation…
  7. CAA Nancy, 5 octobre 2017, n° 16NC023841ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  8. CAA Lyon, 25 avril 2017, n° 15LY029801ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation.…