Jurisprudence de l’article R431-2 du Code de l'urbanisme

42 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 13, 1ère chambre - formation à 3 7, 2ème chambre 7

1. CAA Nancy, 30 juin 2017, n° 16NC020501ère chambre - formation à 3 · 54-04-01 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. 54-07-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du…
2. CAA Marseille, 20 avril 2017, n° 15MA037501ère chambre - formation à 3 · 68-02-04-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. AUTORISATION DE LOTIR. - ARTICLE R. 421-19 DU CODE DE L'URBANISME -ESPACE COMMUN- PROJET QUI PRÉVOIT QUE LES LOTS B, C ET D AURONT LA JOUISSANCE D'UNE PLACE DE STATIONNEMENT SUR LA PROPRIÉTÉ DU LOT A.- ABSENCE. 68-03-03-01-05 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU…