Jurisprudence de l’article L420-2 du Code de commerce

32 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre commerciale 16, 1re chambre civile 3, 3ème - 8ème chambres réunies 2

  1. Cass. com., 25 juin 2025, n° 23-13.391Chambre commerciale · Cassation partielle · Publié
  2. CE, 31 décembre 2024, n° 4708756ème - 5ème chambres réunies ·
  3. Cass. com., 25 septembre 2024, n° 23-13.067Chambre commerciale · Cassation · PubliéAux termes de l'article L. 481-2 du code de commerce, une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l'égard de la personne physique ou morale désignée au même article dès lors que son existence et son imputation à cette personne ont été constatées par une décision qui ne peut plus faire…
  4. Cass. com., 20 mars 2024, n° 22-11.648Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLes principes énoncés par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, relative à la détermination de l'entité devant supporter la sanction infligée pour violation des règles de concurrence de l'Union européenne sont seuls applicables pour déterminer l'entité tenue de réparer le préjudice causé par une telle violation. La personne morale qui…
  5. CE, 5 mars 2024, n° 4391783ème - 8ème chambres réunies ·
  6. Cass. com., 30 août 2023, n° 22-14.094Chambre commerciale · Rejet · PubliéSaisie d'une demande de réparation du préjudice causé par un abus de position dominante, une cour d'appel, après une appréciation souveraine des faits faisant ressortir que les informations connues de la victime devaient être rapprochées d'autres éléments issus de l'instruction menée par l'Autorité de la concurrence pour déterminer si, examinés dans leur…
  7. Cass. com., 22 mars 2023, n° 21-16.868Chambre commerciale · Cassation · PubliéSaisi en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 (Com., 5 janvier 2022, pourvoi n° 21-16.868), le Tribunal des conflits a, par décision du 11 avril 2022 (Tribunal des conflits, 11 avril 2022, n° 04242, publié au Recueil Lebon), énoncé que « si les actions de communication de l'Autorité de la concurrence, autorité administrative…
  8. CE, 8 décembre 2022, n° 4624292ème - 7ème chambres réunies ·
  9. CE, 9 juin 2022, n° 463769Juge des référés ·
  10. Cass. com., 1 juin 2022, n° 19-20.999Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'Autorité de la concurrence, saisie de comportements pouvant être prohibés au regard des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L.420-2 du code de commerce, n'excède pas sa compétence en analysant la réglementation juridique afférente au secteur concerné par les pratiques qui lui sont dénoncées et qu'il lui revient de…
  11. CE, 10 mars 2022, n° 4391783ème - 8ème chambres réunies · · Publié03-01-07 AGRICULTURE ET FORÊTS. - INSTITUTIONS AGRICOLES. - COOPÉRATIVES. - ORGANISATION DE PRODUCTEURS (ART. L. 551-1 DU CRPM) – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL PORTANT RECONNAISSANCE EN CETTE QUALITÉ D'UNE SICA – CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE [RJ1] – CONSÉQUENCE – COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT (2° DE L'ART. R. 311-1 DU CJA) (SOL. IMPL.) [RJ2].…
  12. CE, 30 décembre 2021, n° 4290706ème - 5ème chambres réunies ·
  13. Cass. com., 22 septembre 2021, n° 18-21.436Chambre commerciale · Rejet · Publié
  14. CAA Douai, 24 août 2021, n° 20DA002081ère chambre · 24-01-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public maritime. - Terrains faisant partie du domaine public maritime.
  15. Cass. com., 7 juillet 2021, n° 19-25.586Chambre commerciale · Rejet · PubliéSi constitue un abus de position dominante le fait, pour une entreprise en situation dominante, d'imposer des prix excessifs ou d'autres conditions de transaction non équitables, ne constituent pas des conditions de transaction non équitables des augmentations du prix de prestations, seraient-elles significatives, injustifiées et imposées brutalement et de…
  16. Cass. civ. 1re, 19 mai 2021, n° 19-21.9551re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéSaisi en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 (1re Civ., 9 septembre 2020, pourvoi n° 19-21.955, Bull. 2020, (Renvoi devant le Tribunal des conflits, sursis à statuer)), le Tribunal des conflits a, par décision du 8 février 2021 (n° 4201), énoncé qu'un contrat qui lie un établissement public et une société, est régi par les…
  17. Cass. civ. 1re, 9 septembre 2020, n° 19-21.9551re chambre civile · Renvoi devant le Tribunal des conflits et sursis à statuer · Publié
  18. Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 18-82.746Chambre criminelle · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 420-6, L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce qu'est prohibé le fait pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle à l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci lorsque les pratiques…
  19. Cass. com., 2 septembre 2020, n° 18-18.501Chambre commerciale · Rejet et irrecevabilité · PubliéSi l'article L. 464-2, I, du code de commerce permet à l'Autorité de la concurrence d'accepter les engagements, de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence, proposés par les entreprises, ces dernières ne disposent pas d'un droit aux engagements, l'Autorité jouissant d'un pouvoir discrétionnaire en la matière. C'est donc exactement que la…
  20. Cass. com., 15 janvier 2020, n° 17-27.778Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéPrive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts d'une société pour faits de concurrence déloyale, retient que les pratiques illicites alléguées n'ont pas été mises en oeuvre dans le cadre d'une stratégie d'éviction et qu'aucun lien n'est établi entre ces pratiques et le préjudice invoqué, sans…