Jurisprudence de l’article L420-2 du Code de commerce

32 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre commerciale 16, 1re chambre civile 3, 3ème - 8ème chambres réunies 2

  1. CE, 18 mars 2019, n° 4106289ème - 10ème chambres réunies · · Publié01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - PORTÉE [RJ1] - INSTRUCTION DES PLAINTES DEVANT LE CORDIS. 26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA…
  2. Cass. com., 26 septembre 2018, n° 16-25.403Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 464-2 et L. 464-3 du code de commerce qu'en cas de non-respect des engagements acceptés par l'Autorité de la concurrence, la sanction qu'elle prononce ne peut dépasser le plafond défini par le premier de ces textes, sans qu'il soit renvoyé aux critères prévus à son alinéa 3 pour en déterminer le quantum, lequel…
  3. Cass. com., 12 septembre 2018, n° 14-19.589Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte de l'arrêt du 14 novembre 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne (C-671/15) que si des pratiques qui portent sur une concertation relative aux prix ou aux quantités mises sur le marché ou sur des échanges d'informations stratégiques peuvent être soustraites à l'interdiction des ententes prévue à l'article 101, § 1, du Traité sur le…
  4. Cass. com., 10 juillet 2018, n° 17-16.365Chambre commerciale · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce que les actions en réparation des préjudices nés de pratiques anticoncurrentielles sont portées devant les juridictions spécialisées désignées à l'article R. 420-3 du code de commerce et que seule la cour d'appel de Paris est investie du pouvoir juridictionnel de statuer sur…
  5. CE, 9 juillet 2018, n° 4121301ère et 4ème chambres réunies ·
  6. CE, 25 octobre 2017, n° 4004125ème - 4ème chambres réunies ·
  7. Cass. com., 18 octobre 2017, n° 16-19.120Chambre commerciale · Rejet · PubliéUne cour d'appel qui relève que si une filiale ne conteste pas sa participation aux pratiques relevées cependant que la société-mère conteste le fait que sa responsabilité personnelle soit recherchée pour ces mêmes pratiques, du seul fait qu'elle en soit la société-mère, ce choix procédural ne remet pas en cause la présomption d'influence déterminante de la…
  8. Cass. civ. 1re, 11 octobre 2017, n° 16-25.2591re chambre civile · Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne · PubliéS'agissant de l'interprétation de l'article 23, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit règlement Bruxelles I, la Cour de justice de l'Union européenne a été saisie des questions préjudicielles suivantes: 1. L'article 23 du règlement…
  9. CE, 11 octobre 2017, n° 4022689ème - 10ème chambres réunies · · Publié14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - CONTESTATION DU REFUS OPPOSÉ PAR LES SERVICES DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE À LA DEMANDE FORMÉE PAR DES SOCIÉTÉS TENDANT À L'OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE D'ACCEPTATION D'ENGAGEMENTS - DÉCISION NON DÉTACHABLE DE LA PROCÉDURE…
  10. Cons. const., 23 mars 2017, n° 2017-750Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle · Publié
  11. Cass. com., 8 février 2017, n° 15-15.005Chambre commerciale · Rejet · PubliéSi toute entité exerçant une activité économique peut, quelle que soit sa forme juridique, faire l'objet d'une sanction fondée sur les articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L. 420-2 du code de commerce, l'article L. 464-2, I, alinéa 4, du code de commerce institue un plafond de sanctions différent selon que l'entité…
  12. Cass. com., 11 janvier 2017, n° 15-17.134Chambre commerciale · Rejet · PubliéUn accord par lequel deux sociétés s'entendent pour mettre en oeuvre des pratiques de dénigrement et de remises fidélisantes faussant le libre jeu de la concurrence peut avoir un objet anticoncurrentiel même si l'une des deux sociétés n'a pas procédé elle-même à la pratique de dénigrement