L'autorité compétente pour délivrer l'habilitation en contrôle le respect. Le contrôle a pour objet la vérification du respect des obligations résultant de l'habilitation mentionnée à la section 2.
Code de l'action sociale et des familles
Article R266-11
Partie réglementaire › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions › Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaire › Section 3 : Contrôle et sanctions du respect des obligations résultant de l'habilitation des personnes morales
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