Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 août 2019

Relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités de désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées

Signé le: 28 août 2019
Publié au: JORF n°0226 du 28 septembre 2019
NOR: SSAA1923899A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

D266-6
L266-1
R266-2
R266-3
R266-4
R266-11

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