Jurisprudence de l’article 1843-4 du Code civil

30 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre commerciale 16, 1re chambre civile 7, 2e chambre civile 2

Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-24.041Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéExcède ses pouvoirs une cour d'appel qui, pour annuler les clauses d'une lettre de mission par lesquelles un expert désigné sur le fondement de l'article 1843-4, I, du code civil propose d'effectuer deux chiffrages, retient qu'il appartient à celui-ci, saisi d'une contestation relative à la détermination de l'exercice comptable à prendre en considération…
Cass. com., 18 décembre 2024, n° 23-14.518Chambre commerciale · Irrecevabilité · PubliéC'est à bon droit qu'une cour d'appel a jugé que c'était sans commettre d'excès de pouvoir que le président d'un tribunal avait retenu qu'ayant atteint l'âge limite d'exercice de la profession, un notaire avait l'obligation de céder ses parts sociales en vertu de l'article 33-1 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de…
Cass. com., 27 novembre 2024, n° 23-17.536Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison de l'article 873 du code de procédure civile et de l'article 1843-4 du code civil que, dans l'hypothèse où les statuts ou toute convention liant les parties ne fixent pas de règles de valorisation des droits sociaux mais en prévoient seulement les modalités, une partie peut se voir enjoindre, en référé, de communiquer toute pièce…
Cass. civ. 2e, 3 octobre 2024, n° 22-15.7882e chambre civile · Rejet · PubliéLorsque, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, le président d'un tribunal a désigné un expert chargé d'évaluer les droits sociaux cédés par l'associé ou rachetés par la société, les difficultés auxquelles se heurterait l'exécution de cette mesure d'instruction ne relèvent pas des pouvoirs du juge des référés mais sont réglées, soit par le juge…
Cass. com., 10 juillet 2024, n° 22-24.794Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et R. 4113-69 du code de la santé publique que la prescription de l'action en remboursement des droits sociaux de l'associé d'une société civile de médecins qui en a été exclu court, lorsque cette exclusion a été contestée, à compter du jour où la décision de justice se prononçant sur l'exclusion…
Cass. com., 13 mars 2024, n° 23-20.199Chambre commerciale · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · PubliéL'absence de disposition légale permettant à un associé de se retirer d'une société à responsabilité limitée ne porte pas atteinte au droit de propriété dès lors que celui-dispose, en vertu de l'article L. 223-14, alinéa 1, du code de commerce, de la faculté de céder ses parts sociales à un tiers et, en vertu de l'alinéa 3 de ce même texte, de la…
Cass. com., 24 janvier 2024, n° 21-25.416Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 223-13 et L. 223-14, alinéa 3, du code de commerce et de l'article 1843-4 du code civil, que l'héritier d'un associé décédé qui a demandé à être agréé comme associé au titre des parts dont il a hérité peut, à tout moment, même après la fixation du prix par l'expert, renoncer à sa demande d'agrément et exiger le…
Cass. com., 17 janvier 2024, n° 22-15.897Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 1843-4, II, du code civil que si l'expert est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur des droits sociaux prévues par toute convention liant les parties, il incombe au juge d'interpréter, s'il y a lieu, la commune intention des parties à la convention. En application de ces…
Cass. com., 8 novembre 2023, n° 22-13.149Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 10, 11 et 145 du code de procédure civile qu'il ne peut être enjoint à une partie, sur requête ou en référé, de produire un élément de preuve qu'elle ne détient pas. Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui enjoint, en référé, à une partie de produire un élément de preuve alors que celle-ci…
Cass. com., 8 novembre 2023, n° 22-11.766Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLes limitations apportées au droit à un procès équitable résultant de la fixation par un expert désigné en application de l'article 1843-4 du code civil, de la valeur des droits sociaux d'un associé retrayant ou exclu se situent dans un rapport raisonnable de proportionnalité avec l'objectif légitime, pour l'associé et pour la société ainsi que les autres…
Cass. com., 8 novembre 2023, n° 22-11.765Chambre commerciale · Rejet · Publié
Cass. civ. 3e, 25 mai 2023, n° 22-17.2463e chambre civile · Rejet · PubliéL'associé qui s'est engagé dans une procédure de retrait avec rachat de ses parts, acceptée par la société, ne peut céder lesdites parts à un tiers en méconnaissance de la procédure de retrait en cours
Cons. const., 9 décembre 2022, n° 2022-1029Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
Cass. com., 9 novembre 2022, n° 20-20.830Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte des articles 1843-4 et 1869 du code civil qu'en l'absence de dispositions contraires des statuts, la valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits, auquel il est procédé selon les modalités prévues, le cas échéant, par les statuts, sans…
Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-14.352Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa décision par laquelle le président du tribunal, saisi en application de l'article 1843-4 du code civil, refuse, pour quelque cause que ce soit et, notamment, en raison de l'autorité de chose jugée attachée à une précédente décision de refus, de désigner un expert est susceptible d'appel. En ce cas, au terme d'un réexamen complet des faits et circonstances…
Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-18.307Chambre commerciale · Cassation · PubliéLe président du tribunal appelé à désigner un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et dont le pouvoir juridictionnel se limite à en examiner les conditions d'application, ne peut connaître de la validité de la convention en exécution de laquelle il est saisi. En présence d'une telle contestation, le président doit surseoir à statuer sur…
Cass. civ. 1re, 16 février 2022, n° 19-21.5041re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 89-2 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, que, lorsqu'un huissier de justice, qui entend se retirer de la société au sein de laquelle il est associé et solliciter sa nomination à un office créé à son intention, a saisi le tribunal de grande…
Cass. civ. 1re, 22 septembre 2021, n° 20-15.8171re chambre civile · Rejet · Publié- Sur le premier moyen : Le recours contre la décision du bâtonnier arbitrant un différend entre avocats effectué par déclaration orale reçue par un greffier n'est pas recevable. Ce défaut de saisine régulière de la juridiction constitue une fin de non-recevoir, laquelle est susceptible d'être régularisée avant que le juge statue, à condition que le délai…
Cass. com., 7 juillet 2021, n° 19-23.699Chambre commerciale · Cassation · PubliéAux termes de l'article 1843-4, II, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un…
Cass. civ. 1re, 17 février 2021, n° 19-22.9641re chambre civile · Rejet · PubliéSi une association d'avocats se trouve soumise aux dispositions des articles 1832 à 1844-17 du code civil, cependant, l'article 1843-4 ne lui est pas applicable en l'absence de capital social et ne peut être étendu aux comptes à effectuer lors du départ d'un avocat