Jurisprudence de l’article 1843-4 du Code civil

30 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre commerciale 16, 1re chambre civile 7, 2e chambre civile 2

  1. Cass. com., 18 novembre 2020, n° 19-13.402Chambre commerciale · Cassation · PubliéSelon l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif. Les effets légaux d'un contrat étant régis par la loi en vigueur à la date où ils se produisent, l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, est applicable aux expertises ordonnées à compter du 3…
  2. Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 18-20.210Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L.3332-1 du code du travail, le plan épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Selon l'article R. 3332-3 du code du travail, le règlement du plan précise les modifications du…
  3. Cass. civ. 1re, 8 janvier 2020, n° 17-13.8631re chambre civile · Rejet · PubliéEn application des articles 1869 du code civil et 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, l'associé retrayant conserve ses droits patrimoniaux tant qu'il n'a pas obtenu le remboursement intégral de ses parts sociales. Toutefois, les associés ont la liberté de conclure des conventions dérogeant à cette règle…
  4. CE, 17 juin 2019, n° 4121496ème et 5ème chambres réunies ·
  5. Cass. civ. 1re, 9 mai 2019, n° 18-12.0731re chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, ne dérogeait pas à l'article 1843-4 du code civil, et dans sa rédaction issue de cette dernière loi, il n'y déroge qu'en ce qu'il donne compétence au bâtonnier pour procéder à la désignation d'un expert aux fins…
  6. Cass. civ. 1re, 10 avril 2019, n° 17-28.2641re chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article 19, alinéa 3, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016, si la société a refusé de donner son consentement au projet de cession de parts sociales qui lui a été notifié, les associés sont tenus, dans le délai de…
  7. Cass. com., 10 octobre 2018, n° 16-22.215Chambre commerciale · Irrecevabilité · PubliéLe caractère d'ordre public de l'article 1843-4 du code civil n'exclut pas l'arbitrabilité du litige, et la circonstance qu'une clause compromissoire accorde aux arbitres le pouvoir de procéder eux-mêmes à l'évaluation des parts sociales de l'associé retrayant ou exclu et de trancher le litige, contrairement au pouvoir de l'expert nommé en application de…
  8. Cass. civ. 3e, 21 juin 2018, n° 17-13.2123e chambre civile · Rejet · PubliéAyant relevé qu'il existait une mésentente entre les associés et qu'aucune assemblée générale n'avait été tenue malgré la demande d'un d'entre eux, qui n'avait pas eu accès aux documents comptables, une cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante relative aux circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et…
  9. Cass. civ. 2e, 7 juin 2018, n° 17-18.7222e chambre civile · Irrecevabilité · PubliéEn application des articles 1843-4 du code civil et 462 du code de procédure civile, la décision rectifiant une erreur matérielle affectant celle par laquelle le président du tribunal de grande instance procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf excès de pouvoir
  10. Cass. civ. 1re, 25 janvier 2017, n° 15-28.9801re chambre civile · Rejet · PubliéEn cas de décès de l'associé membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, ses héritiers ou légataires conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts de leur auteur. Par suite, ils conservent ce droit aussi longtemps que la valeur des parts sociales ne leur a pas été remboursée