Code de la construction et de l'habitation

Article L863-4

Partie législative › Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT › Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer › Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon › Section 3 : Allocations de logement

Les articles L. 843-1 à L. 843-7 relatifs à la procédure de conservation de l'allocation de logement par l'organisme payeur lorsque le logement ne constitue pas un logement décent ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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