Code de la construction et de l'habitation

Article L863-1

Partie législative › Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT › Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer › Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon › Section 1 : Fonds national d'aide au logement

Pour l'application de la section 2 du chapitre III du titre Ier à Saint-Pierre-et-Miquelon, le recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 813-4 est confié à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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