Sans préjudice des sanctions pénales encourues, la fraude, la fausse déclaration, le manquement aux obligations déclaratives, l'inexactitude ou le caractère incomplet des informations recueillies en application des articles L. 823-6, L. 824-1, et L. 851-1 du présent code, exposent le bénéficiaire, le demandeur, le bailleur ou le prêteur aux sanctions et pénalités prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.
Code de la construction et de l'habitation
Article L852-1
Partie législative › Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT › Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions › Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions
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