Les organismes chargés de la gestion et du versement des aides personnelles au logement réalisent les contrôles relatifs à ces aides selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale.
Code de la construction et de l'habitation
Article L851-2
Partie législative › Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT › Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions › Chapitre Ier : Contrôles
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