Code de la construction et de l'habitation

Article L842-2

Partie législative › Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT › Titre IV : Allocations de logement › Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement

Dans le cas prévu à l'article L. 824-3, le versement reprend au profit du bailleur, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 842-1 ou en cas de refus de ce dernier.

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