Code de la construction et de l'habitation

Article L832-4

Partie législative › Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT › Titre III : Aide personnalisée au logement › Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement

Dans le cas prévu à l'article L. 824-3, le versement reprend dans les conditions prévues à l'article L. 832-1.

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