Jurisprudence de l’article L825-1 du Code de la construction et de l'habitation

8 décisions de justice · 2020–2024 · 5ème chambre 4, ? 3, 3e chambre civile 1

1. Tribunal des Conflits, 4 novembre 2024, n° C4322Cour de cassation · · Publié17-03-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. - APL – CONSTAT DE NON-DÉCENCE D’UN LOGEMENT DRESSÉ PAR OU POUR UNE CAF (ART L. 843-1 DU CCH) – DEMANDE D’ANNULATION – COMPÉTENCE – JUGE…
2. CE, 7 juin 2024, n° 4742305ème chambre ·
3. CE, 28 mars 2024, n° 4710925ème chambre ·
4. CE, 2 janvier 2024, n° 4570095ème chambre ·
5. CE, 2 janvier 2024, n° 4641205ème chambre ·
6. Cass. civ. 3e, 14 décembre 2023, n° 22-23.2673e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la lecture combinée des articles L. 822-9, L. 842-1, L. 843-1 et L. 843-2 du code de la construction et de l'habitation et 7, a), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que, lorsque la caisse d'allocations familiales fait application de la procédure de conservation des allocations de logement pour non-décence de celui-ci, laquelle relève, en cas…
7. Tribunal des Conflits, 9 octobre 2023, n° C4282Cour de cassation · · Publié17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE DE PRESTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE. - LITIGES RELATIFS À L’APPLICATION DES…
8. CAA Marseille, 28 février 2020, n° 19MA05786Cour de cassation ·