Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui attribuent au tribunal de grande instance désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative.
Code de la construction et de l'habitation
Article L825-1
Partie législative › Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT › Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement › Chapitre V : Contentieux
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
8 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2024) · les 6 plus récentes :
- Tribunal des Conflits, 4 novembre 2024, n° C432217-03-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. - APL – CONSTAT DE NON-DÉCENCE D’UN LOGEMENT DRESSÉ PAR OU…Lire la décision
- CE, 7 juin 2024, n° 474230Lire la décision
- CE, 28 mars 2024, n° 471092Lire la décision
- CE, 2 janvier 2024, n° 464120Lire la décision
- CE, 2 janvier 2024, n° 457009Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 14 décembre 2023, n° 22-23.267Cassation partielleIl résulte de la lecture combinée des articles L. 822-9, L. 842-1, L. 843-1 et L. 843-2 du code de la construction et de l'habitation et 7, a), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que, lorsque la caisse d'allocations familiales fait application de la procédure de conservation…Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
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- Art. L114-17 · Code de la sécurité sociale
- Art. 6 · Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Art. L142-1 · Code de la sécurité sociale