Code de la construction et de l'habitation

Article L821-7

Partie législative › Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT › Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement › Chapitre Ier : Principes généraux › Section 6 : Règles de prescription

L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale.

La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

2 décisions de justice référencent cet article (de 2022 à 2023)

CE, 25 avril 2023, n° 460784Lire la décision
CE, 29 novembre 2022, n° 45027518-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - DÉLAI DE PRESCRIPTION D’UNE ACTION EN RECOUVREMENT D’UN INDU D’APL – PRESCRIPTION BIENNALE (ART. L. 553-1 DU CSS). 38-03-04 LOGEMENT. - AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT. - AIDE…Lire la décision

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