Par dérogation aux règles de représentation de l'Etat devant la juridiction administrative, les directeurs des organismes payeurs des aides personnelles au logement ont compétence pour présenter, au nom de l'Etat, les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention dans les litiges relatifs aux décisions qu'ils prennent devant le tribunal administratif et le Conseil d'Etat.
Code de la construction et de l'habitation
Article R825-4
Partie réglementaire › Livre VIII : Aides personnelles au logement › Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement › Chapitre V : Contentieux
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
7 décisions de justice référencent cet article (de 2021 à 2024) · les 6 plus récentes :
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- CE, 2 janvier 2024, n° 464120Lire la décision
- CE, 13 décembre 2023, n° 465912Lire la décision
- CE, 25 avril 2023, n° 460784Lire la décision
- CE, 29 novembre 2022, n° 45027518-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - DÉLAI DE PRESCRIPTION D’UNE ACTION EN RECOUVREMENT D’UN INDU D’APL – PRESCRIPTION BIENNALE (ART. L. 553-1 DU CSS). 38-03-04 LOGEMENT. - AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT. - AIDE…Lire la décision
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