Code de la construction et de l'habitation

Article L821-3

Partie législative › Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT › Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement › Chapitre Ier : Principes généraux › Section 2 : Règles de non-cumul › Sous-section 1 : Aides personnelles au logement

Lorsqu'un enfant est bénéficiaire, à titre personnel, de l'aide personnelle au logement, il n'est pas pris en compte, comme enfant à charge, pour le bénéfice des prestations familiales.

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