Code de la construction et de l'habitation

Article L811-2

Partie législative › Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT › Titre Ier : Fonds national d'aide au logement › Chapitre Ier : Organisation

Le fonds national d'aide au logement est administré par un conseil de gestion.

La composition du conseil de gestion, le mode de désignation de ses membres et les modalités de son fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.

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