Jurisprudence de l’article L262-3 du Code de l'action sociale et des familles

49 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 22, 1ère - 4ème chambres réunies 14, 1ère et 4ème chambres réunies 4

  1. Cass. civ. 2e, 3 juillet 2025, n° 25-40.0152e chambre civile · Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc · Publié
  2. CE, 16 juin 2025, n° 4922401ère chambre ·
  3. CE, 26 mars 2025, n° 4825661ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LA DÉTERMINATION DES DROITS – SOMMES PORTÉES AU CRÉDIT DU COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ – 1) PRÉSOMPTION D’INCLUSION DANS CES RESSOURCES, SAUF PREUVE CONTRAIRE – 2) SOMMES CORRESPONDANT À UN PRÊT CONSENTI PAR L’ALLOCATAIRE À LA…
  4. CE, 30 décembre 2024, n° 4750191ère chambre ·
  5. CE, 20 décembre 2024, n° 4875941ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA – SUPPRESSION DU BÉNÉFICE DE L’ALLOCATION ET RÉCUPÉRATION D’INDUS EN RAISON DE LA MÉCONNAISSANCE ALLÉGUÉE DES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES À SON OBJET (ART. L. 262-1 DU CASF) – LÉGALITÉ – ABSENCE. 04-02-06 Allocataire du revenu de solidarité active (RSA)…
  6. CE, 23 octobre 2024, n° 4744673ème - 8ème chambres réunies · · Publié54-04-01-05 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - NOTE EN DÉLIBÉRÉ PRODUITE LE JOUR DU PRONONCÉ DE LA DÉCISION MAIS AVANT SA MISE À DISPOSITION AU GREFFE – OBLIGATION D’EN PRENDRE CONNAISSANCE ET DE LA VISER – EXISTENCE [RJ1]. 54-06-02 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - TENUE DES AUDIENCES. - NOTE EN…
  7. CE, 1 octobre 2024, n° 4881981ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA – 1) RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LA DÉTERMINATION DES DROITS – MONTANT DES APL, DANS LA LIMITE DU « FORFAIT LOGEMENT » (ART. R. 262-9 DU CASF) – 2) PRÉSENTATION DES REQUÊTES – OBLIGATION DE MOTIVATION – RESPECT – ABSENCE – REQUÉRANT AFFIRMANT QU’IL…
  8. CE, 1 février 2024, n° 4760741ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA – RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION – CAS D’UN ALLOCATAIRE SOUS-LOUANT UNE PARTIE D’UN BIEN QU’IL OCCUPE COMME LOCATAIRE – BÉNÉFICES ÉVENTUELLEMENT RETIRÉS DE LA SOUS-LOCATION [RJ1] – MÉTHODE DE CALCUL. 04-02-06 Pour l’application…
  9. CE, 2 janvier 2024, n° 4641205ème chambre ·
  10. CE, 9 novembre 2023, n° 4660435ème chambre ·
  11. CE, 6 octobre 2023, n° 4695821ère chambre ·
  12. CE, 6 octobre 2023, n° 4658981ère chambre ·
  13. CE, 26 juillet 2023, n° 4660475ème chambre ·
  14. CE, 2 juin 2023, n° 4634851ère chambre ·
  15. CE, 27 avril 2023, n° 4627071ère chambre ·
  16. CE, 27 avril 2023, n° 4625621ère chambre ·
  17. CE, 1 mars 2023, n° 4580091ère - 4ème chambres réunies · · Publié
  18. CE, 26 avril 2022, n° 4497801ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA – ÉTRANGER TITULAIRE D'UNE CARTE DE RÉSIDENT DÉLIVRÉE EN SA QUALITÉ D'ASCENDANT DE RESSORTISSANT FRANÇAIS À CHARGE (2° DE L’ART. L. 314-11 DU CESEDA) – DROIT À L'ALLOCATION – 1) ABSENCE, EN PRINCIPE [RJ1] – 2) EXISTENCE, S’IL JUSTIFIE NE PLUS ÊTRE…
  19. CE, 14 avril 2022, n° 4426461ère chambre ·
  20. CE, 12 avril 2022, n° 4407361ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA – RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION – CAS D’UN ALLOCATAIRE SOUS-LOUANT UNE PARTIE D’UN BIEN QU’IL OCCUPE COMME LOCATAIRE – BÉNÉFICES ÉVENTUELLEMENT RETIRÉS DE LA SOUS-LOCATION. 04-02-06 Pour l’application des articles L. 262-3 et R.…