Jurisprudence de l’article L262-3 du Code de l'action sociale et des familles

49 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 22, 1ère - 4ème chambres réunies 14, 1ère et 4ème chambres réunies 4

  1. CE, 11 février 2022, n° 4506221ère chambre ·
  2. CE, 11 février 2022, n° 4494001ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION – INTÉRÊTS ANNUELS D’UN PLACEMENT FINANCIER – 1) EXISTENCE [RJ1], AU TITRE DU MOIS DE PERCEPTION – 2) CONSÉQUENCE – PRISE EN COMPTE RÉPARTIE SUR PLUSIEURS TRIMESTRES – ABSENCE. 04-02-06 1) Il…
  3. CE, 11 février 2022, n° 4493991ère chambre ·
  4. CE, 22 juillet 2021, n° 4420261ère chambre ·
  5. CE, 22 juillet 2021, n° 4395841ère chambre ·
  6. CE, 7 juillet 2021, n° 4331911ère - 4ème chambres réunies ·
  7. CE, 14 avril 2021, n° 4403811ère - 4ème chambres réunies ·
  8. Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 19-84.021Chambre criminelle · Cassation · PubliéPour déterminer le montant des ressources retirées par un allocataire du RSA de parts sociales dans une SCI, il convient de tenir compte des seuls bénéfices de la société dont il a effectivement disposé, c'est-à-dire qui lui ont été distribués, et, à défaut de bénéfices distribués, d'évaluer ces ressources sur la base forfaitaire, applicable aux capitaux non…
  9. CE, 29 juillet 2020, n° 4309171ère chambre ·
  10. CE, 29 juillet 2020, n° 4226741ère chambre ·
  11. CE, 18 mars 2020, n° 4219111ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - ANNULATION D'UN JUGEMENT EN TANT QU'IL STATUE SUR LE BIEN-FONDÉ D'UN INDU DE RSA - ANNULATION PAR VOIE DE CONSÉQUENCE DE CE JUGEMENT EN TANT QU'IL STATUE SUR LE REJET DE LA DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DE CET INDU. 04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE…
  12. CE, 26 février 2020, n° 4243791ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION - 1) ALLOCATAIRE PROPRIÉTAIRE D'UN BIEN IMMOBILIER PERCEVANT DES LOYERS - PRISE EN COMPTE DES RESSOURCES EFFECTIVEMENT PERÇUES - CALCUL [RJ1] - 2) ALLOCATAIRE PROPRIÉTAIRE DE PARTS D'UNE SCI [RJ2] - A)…
  13. CE, 26 février 2020, n° 4243351ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION - ALLOCATAIRE DÉTENTEUR DE PARTS D'UNE SARL OU D'UNE EURL ET NON SOUMIS AUX RÈGLES APPLICABLES AUX BÉNÉFICES AGRICOLES, BIC OU BNC [RJ1] - 1) PRISE EN COMPTE DES SEULS BÉNÉFICES EFFECTIVEMENT…
  14. CE, 24 juillet 2019, n° 4173991ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - REMBOURSEMENT DE L'INDU - SOLIDARITÉ - EXISTENCE - CONCUBIN DE L'ALLOCATAIRE, LORSQUE CETTE PERSONNE A ÉTÉ PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DU REVENU GARANTI [RJ1] - ESPÈCE. 18-03-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. RECOUVREMENT.…
  15. CE, 13 mars 2019, n° 4176041ère chambre ·
  16. CE, 26 décembre 2018, n° 4208071ère chambre ·
  17. CE, 18 juillet 2018, n° 4120751ère et 4ème chambres réunies ·
  18. CE, 18 juillet 2018, n° 4062881ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - 1) REFUS OPPOSÉ À UNE DEMANDE DE RÉEXAMEN DES DROITS SUITE AU REJET D'UNE PREMIÈRE DEMANDE - DÉCISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE, SEULEMENT EN TANT QU'ELLE CONCERNE LA MÊME PÉRIODE - 2) CALCUL DU MONTANT DE L'ALLOCATION - CAS DANS LEQUEL L'UN DES MEMBRES DU…
  19. CE, 18 mai 2018, n° 4132551ère chambre jugeant seule ·
  20. CE, 9 mai 2018, n° 4120551ère chambre ·