Jurisprudence de l’article L262-3 du Code de l'action sociale et des familles

49 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 22, 1ère - 4ème chambres réunies 14, 1ère et 4ème chambres réunies 4

  1. CE, 6 avril 2018, n° 4058701ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-07 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'ACTIVITÉ (RMA). - RSA - PRISE EN COMPTE DES RESSOURCES DU FOYER POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION (ART. L. 263-3 DU CASF) - AVANTAGES EN NATURE ÉVALUÉS MENSUELLEMENT ET DE MANIÈRE FORFAITAIRE (R. 262-9 DU CASF) - AVANTAGE CONSISTANT À ÊTRE LOGÉ PAR UN TIERS SANS ÊTRE REDEVABLE D'UN LOYER…
  2. CE, 21 février 2018, n° 4092861ère et 4ème chambres réunies · · Publié01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (ART. 72 DE LA CONSTITUTION) - DÉCRET DU 29 SEPTEMBRE 2016 REVALORISANT LE MONTANT FORFAITAIRE DU RSA - ABSENCE DE…
  3. CE, 28 décembre 2017, n° 4089421ère chambre ·
  4. CE, 18 octobre 2017, n° 3950658ème - 3ème chambres réunies · · Publié15-05-17 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. POLITIQUE SOCIALE. - RÈGLEMENT RELATIF À LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE - CHAMP D'APPLICATION - PRESTATIONS FINANCÉES PAR LE PRÉLÈVEMENT DE SOLIDARITÉ SUR LES REVENUS DU PATRIMOINE ET LES PRODUITS DE PLACEMENT (ART. 1600-0 S DU CGI) [RJ1] - 1) PRESTATIONS FINANCÉES…
  5. CE, 14 juin 2017, n° 4016371ère chambre · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION - VALEUR EN CAPITAL DES BIENS NON PRODUCTIFS DE REVENU - CONDITIONS D'ÉVALUATION DU REVENU PROCURÉ - APPLICATION À DES BIENS PRODUCTIFS DE REVENU - ABSENCE, MÊME SI L'ALLOCATAIRE N'A PAS SPONTANÉMENT…
  6. CE, 14 juin 2017, n° 3985351ère chambre · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - DROIT À L'ALLOCATION EN FONCTION DES RESSOURCES DU FOYER - CONSÉQUENCE - DISPOSITIONS FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UN TRAVAILLEUR INDÉPENDANT PEUT BÉNÉFICIER DU RSA - CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - CONJOINT, PARTENAIRE LIÉ PAR UN PACS OU CONCUBIN…
  7. CE, 24 mai 2017, n° 3979461ère - 6ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION - 1) AVANTAGES EN NATURE - MODALITÉS [RJ1] - 2) CAS D'UN OBLIGÉ ALIMENTAIRE RECEVANT UNE PENSION CORRESPONDANT TANT À L'HÉBERGEMENT QU'À D'AUTRES DÉPENSES. 04-02-06 1) Il résulte des termes mêmes des…
  8. CE, 10 février 2017, n° 3961931ère chambre ·
  9. CE, 10 février 2017, n° 3955361ère chambre ·