Jurisprudence de l’article L411-2 du Code de la construction et de l'habitation
45 décisions de justice · 2017–2024 · 2ème chambre 8, 1ère chambre 7, 9ème chambre 5
- CAA Nancy, 19 décembre 2024, n° 22NC022622ème chambre ·
- CAA Douai, 19 décembre 2024, n° 22DA016311ère chambre ·
- CAA Douai, 28 novembre 2024, n° 22DA006431ère chambre ·
- CAA Douai, 31 octobre 2024, n° 23DA002041ère chambre ·
- CAA Lyon, 19 septembre 2024, n° 23LY001392ème chambre · 19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la taxe. - Déductions. - Remboursements de TVA.
- CAA Paris, 27 juin 2024, n° 23PA003119ème chambre ·
- CAA Paris, 27 juin 2024, n° 23PA003109ème chambre ·
- CAA Bordeaux, 25 juin 2024, n° 22BX028855ème chambre ·
- CAA Paris, 7 mai 2024, n° 22PA040006ème chambre ·
- CAA Paris, 7 mai 2024, n° 22PA040106ème chambre ·
- CAA Paris, 22 juin 2023, n° 22PA029831ère chambre ·
- CAA Nantes, 6 janvier 2023, n° 21NT025314ème chambre ·
- CAA Bordeaux, 22 novembre 2022, n° 20BX001165ème chambre ·
- CAA Douai, 30 août 2022, n° 18DA003641ère chambre ·
- CE, 14 juin 2022, n° 4544658ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-03-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES FONCIÈRES. - TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES. - DÉGRÈVEMENT ACCORDÉ AUX ORGANISMES D’HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ QUI RÉALISENT DES TRAVAUX D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE (ART. 1391 E DU CGI) – NOTION DE SUBVENTION AFFÉRENTE AUX DÉPENSES DE RÉNOVATION –…
- CE, 14 juin 2022, n° 4494161ère chambre ·
- CAA Paris, 2 juin 2022, n° 21PA028268ème chambre ·
- CAA Paris, 2 juin 2022, n° 21PA027658ème chambre ·
- CAA Marseille, 31 mars 2022, n° 20MA044253ème chambre · 19-04-02-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Personnes et activités imposables.
- CE, 2 février 2022, n° 4388629ème chambre ·