Jurisprudence de l’article L411-2 du Code de la construction et de l'habitation

45 décisions de justice · 2017–2024 · 2ème chambre 8, 1ère chambre 7, 9ème chambre 5

  1. CE, 15 novembre 2021, n° 4313239ème chambre ·
  2. CAA Nantes, 18 juin 2021, n° 20NT015502eme Chambre · 54-06-07-005 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EFFETS D'UNE ANNULATION. - DROIT DE PRIORITÉ. 68-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - DROIT DE PRIORITÉ. 54-06-07-005 L'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de la décision d'exercice du droit de priorité emporte pour conséquence que le titulaire de…
  3. CAA Douai, 9 avril 2021, n° 21DA00274, 21DA00275Cour de cassation · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières.
  4. CE, 7 avril 2021, n° 4357701ère chambre ·
  5. CE, 23 novembre 2020, n° 4290699ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. PERSONNES ET ACTIVITÉS IMPOSABLES. - SOCIÉTÉ ANONYME D'HABITATION À LOYER MODÉRÉ - EXONÉRATION PRÉVUE AU C DU 4° DU 1 DE L'ARTICLE 207 DU CGI (PRODUITS FINANCIERS ISSUS DU PLACEMENT DE LA…
  6. CE, 9 novembre 2020, n° 4334188ème chambre ·
  7. CE, 9 novembre 2020, n° 4334158ème chambre ·
  8. CE, 12 octobre 2020, n° 4313143ème - 8ème chambres réunies · · Publié19-03-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES. - DÉGRÈVEMENT ACCORDÉ AUX BAILLEURS SOCIAUX QUI RÉALISENT DES TRAVAUX D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE (ART. 1391 E DU CGI) - CONDITION - TRAVAUX REMPLISSANT LES CONDITIONS DU TAUX RÉDUIT DE TVA, INDÉPENDAMMENT…
  9. CAA Marseille, 17 juillet 2020, n° 18MA021545ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  10. CAA Paris, 9 juin 2020, n° 18PA005452ème chambre ·
  11. CAA Paris, 13 juin 2019, n° 18PA012349ème chambre · 19-03-045-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances.
  12. CE, 7 juin 2019, n° 42256910ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978. DROIT À LA COMMUNICATION. NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF. - 1) INCLUSION - DOCUMENTS PRÉSENTANT UN LIEN SUFFISAMMENT DIRECT AVEC LA MISSION DE SERVICE PUBLIC DONT EST CHARGÉ UN ORGANISME PRIVÉ [RJ1] - 2)…
  13. CAA Marseille, 29 mai 2019, n° 17MA044823ème chambre - formation à 3 · 19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Personnes et activités imposables.
  14. Cass. civ. 2e, 14 février 2019, n° 18-11.2942e chambre civile · Rejet · PubliéSont exonérées de la contribution sociale de solidarité des sociétés, en application de l'article L. 651-2, 3°, du code de la sécurité sociale, les sociétés d'économie mixte de construction ou d'aménagement pour les activités qu'elles réalisent dans le cadre des missions d'intérêt général mentionnées aux neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L.…
  15. CAA Versailles, 7 février 2019, n° 17VE004862ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  16. CAA Versailles, 7 février 2019, n° 16VE038412ème chambre · 54-01-07-02-02-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Publication. Affichage. 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  17. CAA Bordeaux, 28 juin 2018, n° 16BX012783ème chambre - formation à 3 · 19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Détermination du bénéfice imposable.
  18. CAA Paris, 9 mai 2018, n° 17PA024352ème chambre ·
  19. CAA Versailles, 25 janvier 2018, n° 15VE031022ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  20. Cons. const., 9 janvier 2018, n° 2017-683Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité partielle - réserve · Publié