Jurisprudence de l’article L411-2 du Code de la construction et de l'habitation

45 décisions de justice · 2017–2024 · 2ème chambre 8, 1ère chambre 7, 9ème chambre 5

1. Cons. const., 28 décembre 2017, n° 2017-758Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle · Publié
2. CAA Douai, 5 décembre 2017, n° 16DA001752ème chambre - formation à 3 · 19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus fonciers.
3. CE, 6 octobre 2017, n° 4123655ème - 4ème chambres réunies ·
4. CAA Marseille, 9 mai 2017, n° 15MA043555ème chambre - formation à 3 · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
5. CAA Versailles, 2 février 2017, n° 15VE004982ème chambre · 14-02-01-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Réglementation des économies d'énergie.