Les associations sont constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. L'agrément leur est donné par le président de la fédération départementale des chasseurs.
Code de l'environnement
Article L422-3
Partie législative › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre II : Territoire de chasse › Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées › Sous-section 1 : Dispositions générales
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2024)
- CAA Marseille, 31 mai 2024, n° 22MA0308444-046 Nature et environnement.Lire la décision
- CE, 5 octobre 2018, n° 40771501-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - RETRAIT D'UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) - EXCLUSION, PAR LE POUVOIR…Lire la décision
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