Code de la construction et de l'habitation

Article R842-14

Partie réglementaire › Livre VIII : Aides personnelles au logement › Titre IV : Allocations de logement › Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement › Section 3 : Logements-foyers

Les conditions relatives à la résidence principale et à la superficie du logement prévues aux articles R. 822-23 et R. 822-25 sont réputées remplies lorsque le bénéficiaire réside dans un logement-foyer de jeunes travailleurs construit en application du III de l'article 12 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs.

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