Jurisprudence de l’article R825-4 du Code de la construction et de l'habitation

7 décisions de justice · 2021–2024 · 5ème - 6ème chambres réunies 3, 5ème chambre 3, 1ère - 4ème chambres réunies 1

1. CE, 16 octobre 2024, n° 4889531ère - 4ème chambres réunies ·
2. CE, 2 janvier 2024, n° 4641205ème chambre ·
3. CE, 13 décembre 2023, n° 4659125ème chambre ·
4. CE, 25 avril 2023, n° 4607845ème chambre ·
5. CE, 29 novembre 2022, n° 4502755ème - 6ème chambres réunies · · Publié18-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - DÉLAI DE PRESCRIPTION D’UNE ACTION EN RECOUVREMENT D’UN INDU D’APL – PRESCRIPTION BIENNALE (ART. L. 553-1 DU CSS). 38-03-04 LOGEMENT. - AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT. - AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT. - ACTION EN RECOUVREMENT D’UN INDU D’APL – DÉLAI DE…
6. CE, 28 octobre 2022, n° 4401255ème - 6ème chambres réunies · · Publié38-03-04 LOGEMENT. - AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT. - AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT. - RESSOURCES PRISES EN CONSIDÉRATION POUR LE CALCUL DE L’AIDE – EXCLUSION – INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE ATTRIBUÉE À UN AGENT PUBLIC SERVANT À L’ÉTRANGER. 38-03-04 Il résulte des articles 4 B et 81 A du code général des impôts (CGI) que l’indemnité de résidence attribuée à un…
7. CE, 27 mai 2021, n° 4395265ème - 6ème chambres réunies ·