Les dispositions des articles R. 133-9-2, D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4 et D. 553-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus.
Code de la construction et de l'habitation
Article R823-24
Partie réglementaire › Livre VIII : Aides personnelles au logement › Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement › Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement › Section 3 : Recouvrement des sommes indûment versées
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.