Les dépenses de prestations ainsi que les frais de gestion s'y rapportant sont centralisés, dans leurs champs de compétence respectifs, par la Caisse nationale des allocations familiales et par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Code de la construction et de l'habitation
Article R813-7
Partie réglementaire › Livre VIII : Aides personnelles au logement › Titre Ier : Fonds national d'aide au logement › Chapitre III : Dispositions financières › Section 1 : Dispositions générales
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.