Code de la construction et de l'habitation

Article R811-3

Partie réglementaire › Livre VIII : Aides personnelles au logement › Titre Ier : Fonds national d'aide au logement › Chapitre Ier : Organisation

Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.

Il établit son règlement intérieur.

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