Code de la construction et de l'habitation

Article R811-2

Partie réglementaire › Livre VIII : Aides personnelles au logement › Titre Ier : Fonds national d'aide au logement › Chapitre Ier : Organisation

Le conseil de gestion comprend :

1° Neuf représentants de l'Etat :

a) Quatre représentants du ministre chargé du logement ;

b) Deux représentants du ministre chargé du budget ;

c) Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;

d) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

2° Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;

3° Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;

4° Le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;

5° Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant.

Il est présidé par l'un des représentants du ministre chargé du logement.

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.