Jurisprudence de l’article L5424-1 du Code du travail

52 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 10, 1ère - 4ème chambres réunies 9, 3ème - 8ème chambres réunies 6

  1. CE, 14 février 2025, n° 4931461ère - 4ème chambres réunies · · Publié36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE. - DÉTACHEMENT. - RÉINTÉGRATION. - RÉINTÉGRATION D’UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL AVANT LE TERME DE SON DÉTACHEMENT – FONCTIONNAIRE PLACÉ EN DISPONIBILITÉ D’OFFICE FAUTE DE POSTE VACANT – AGENT DEVANT ÊTRE REGARDÉ COMME INVOLONTAIREMENT PRIVÉ D’EMPLOI [RJ1], DÈS LORS…
  2. CE, 25 octobre 2024, n° 4891831ère chambre ·
  3. CE, 16 octobre 2024, n° 4763311ère - 4ème chambres réunies · · Publié36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - LICENCIEMENT. - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - ALLOCATION D'ASSURANCE-CHÔMAGE VERSÉE AUX AGENTS INVOLONTAIREMENT PRIVÉS D'EMPLOI (ART. L. 5424-1 DU CODE DU TRAVAIL) – PRESCRIPTION APPLICABLE À UNE DEMANDE EN PAIEMENT – PRESCRIPTION BIENNALE (ART. L. 5422-4). 66-10-02 TRAVAIL ET…
  4. Cass. civ. 2e, 26 septembre 2024, n° 22-19.4372e chambre civile · Cassation · PubliéSelon les articles L. 5421, 3°, et L. 5424-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, ont la faculté d'adhérer au régime d'assurance chômage, de manière irrévocable, les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat et ceux ayant la qualité…
  5. CE, 15 avril 2024, n° 469719Assemblée · · Publié37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - INDÉPENDANCE ET IMPARTIALITÉ – A) NOTIONS – PORTÉE [RJ1] – B) OBLIGATION DE DÉPORT – AFFAIRE METTANT EN CAUSE UNE DÉCISION DONT LE MAGISTRAT EST L’AUTEUR, QUI A ÉTÉ PRISE SOUS SON AUTORITÉ, À L’ÉLABORATION OU À LA DÉFENSE EN JUSTICE DE…
  6. CE, 29 novembre 2023, n° 4704211ère - 4ème chambres réunies · · Publié36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DISPONIBILITÉ. - RÉINTÉGRATION. - DROIT À LA RÉINTÉGRATION D’UN FONCTIONNAIRE DÉTACHÉ – 1) RÈGLES GÉNÉRALES – A) CAS OÙ AUCUN EMPLOI CORRESPONDANT À SON GRADE N’EST VACANT DANS SA COLLECTIVITÉ OU ÉTABLISSEMENT D’ORIGINE – I) MAINTIEN EN SURNOMBRE PUIS PRISE EN CHARGE PAR LE CNFPT OU LE CENTRE DE…
  7. Cass. civ. 2e, 16 novembre 2023, n° 21-25.3562e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L.…
  8. CE, 30 juin 2023, n° 4638671ère - 4ème chambres réunies ·
  9. CE, 20 juin 2023, n° 4687205ème - 6ème chambres réunies · · Publié36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - LICENCIEMENT. - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - ALLOCATION D'ASSURANCE-CHÔMAGE VERSÉE AUX AGENTS INVOLONTAIREMENT PRIVÉS D'EMPLOI (ART. L. 5424-1 DU CODE DU TRAVAIL) – AGENT AYANT ÉTÉ EMPLOYÉ SUCCESSIVEMENT EN CDD PAR UN EMPLOYEUR PUBLIC ET UN AUTRE EMPLOYEUR – 1) REDEVABLE –…
  10. CE, 7 avril 2023, n° 4601075ème chambre ·
  11. CE, 30 mars 2023, n° 4609071ère - 4ème chambres réunies · · Publié36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - LICENCIEMENT. - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - AGENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES INVOLONTAIREMENT PRIVÉ D'EMPLOI (ART. L. 5422-1 DU CODE DU TRAVAIL) – CHAMP – 1) INCLUSION – MISE À LA RETRAITE D’OFFICE POUR INVALIDITÉ – 2) EXCLUSION – MISE À LA RETRAITE À SA DEMANDE (ART. L. 29…
  12. CE, 7 février 2023, n° 4601053ème - 8ème chambres réunies ·
  13. CE, 14 décembre 2022, n° 4506943ème - 8ème chambres réunies · · Publié54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - TRAVAILLEUR INVOLONTAIREMENT PRIVÉ D’EMPLOI (ARTICLE L. 5421-1 DU CODE DU TRAVAIL). 54-08-02-02-01-02 Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la notion de travailleur…
  14. CE, 9 novembre 2022, n° 4591661ère chambre ·
  15. CAA Marseille, 6 octobre 2022, n° 21MA019332ème chambre · 36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Allocation pour perte d'emploi. 66-10-02 Travail et emploi. - Politiques de l'emploi. - Indemnisation des travailleurs privés d'emploi.
  16. CE, 21 juillet 2022, n° 4499732ème chambre ·
  17. CE, 28 avril 2022, n° 4414961ère chambre ·
  18. CE, 7 juillet 2021, n° 4517521ère - 4ème chambres réunies ·
  19. CE, 5 juillet 2021, n° 4291913ème - 8ème chambres réunies · · Publié36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. LICENCIEMENT. ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - ARE - CONDITIONS - AGENT AYANT QUITTÉ VOLONTAIREMENT SON EMPLOI ET DONT LE CHÔMAGE SE PROLONGE CONTRE SA VOLONTÉ. 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI. POLITIQUES DE L'EMPLOI. INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVÉS D'EMPLOI. - ANCIEN AGENT PUBLIC - ARE…
  20. CE, 16 juin 2021, n° 4378001ère - 4ème chambres réunies · · Publié36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. LICENCIEMENT. ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - ANCIEN AGENT PUBLIC SOLLICITANT L'ARE - SATISFACTION PAR L'INTÉRESSÉ DE LA CONDITION D'APTITUDE À L'EMPLOI (ART. L. 5421-1 DU CODE DU TRAVAIL) - 1) EXISTENCE TANT QUE L'INTÉRESSÉ EST INSCRIT SUR LA LISTE DES DEMANDEURS D'EMPLOI (ART. L.…