Jurisprudence de l’article L5424-1 du Code du travail

52 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 10, 1ère - 4ème chambres réunies 9, 3ème - 8ème chambres réunies 6

  1. CE, 9 juin 2021, n° 4254633ème chambre ·
  2. CE, 2 avril 2021, n° 4283125ème - 6ème chambres réunies · · Publié36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. LICENCIEMENT. ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - AGENT INVOLONTAIREMENT PRIVÉ D'EMPLOI (ART. L. 5424-1 DU CODE DU TRAVAIL) - 1) NOTION - EXCLUSION - AGENT QUI REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE SON CDD, SAUF MOTIF LÉGITIME [RJ1] - 2) ESPÈCE - MOTIF LÉGITIME - EXISTENCE. 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI.…
  3. CE, 2 avril 2021, n° 4251625ème - 6ème chambres réunies ·
  4. Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-13.155Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 4 e du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage du 19 février 2009 que lorsqu'un salarié a, après avoir quitté volontairement un emploi, retrouvé un autre emploi dont il a été involontairement privé, il a droit à une indemnisation au titre de l'assurance chômage dès lors qu'il a travaillé au moins…
  5. CE, 28 janvier 2021, n° 4323401ère - 4ème chambres réunies · · Publié36-12-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. EXÉCUTION DU CONTRAT. - AGENTS CONTRACTUELS D'UN SERVICE DE REMONTÉES MÉCANIQUES - ELIGIBILITÉ AU RÉGIME D'ACTIVITÉ PARTIELLE - 1) PRINCIPE - EXISTENCE, SOUS RÉSERVE DE L'ADHÉSION DE LEUR EMPLOYEUR AU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE - 2) DEMANDE MOTIVÉE PAR UN DÉFICIT D'ENNEIGEMENT -…
  6. CE, 14 octobre 2020, n° 4276961ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-03-01-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. INSTRUCTION DES DEMANDES. - OBLIGATION DE TRANSMISSION DES DEMANDES DONT UNE ADMINISTRATION EST INCOMPÉTEMMENT SAISIE (ART. L. 114-2 DU CRPA) - DEMANDE D'ALLOCATION D'ASSURANCE-CHÔMAGE (ART. L. 5424-1 DU CODE DU TRAVAIL) ADRESSÉE À…
  7. CE, 29 juillet 2020, n° 4309473ème chambre ·
  8. CE, 9 juin 2020, n° 4201423ème - 8ème chambres réunies ·
  9. Tribunal des Conflits, 8 juin 2020, n° C4187Cour de cassation · · Publié17-03-02-04-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PERSONNEL. AGENTS DE DROIT PUBLIC. - LITIGES RELATIFS À L'OUVERTURE DU DROIT À L'ALLOCATION D'ASSURANCE-CHÔMAGE OPPOSANT UN AGENT PUBLIC À PÔLE EMPLOI DANS LES CAS OÙ L'ETAT A CONFIÉ À CET ORGANISME LA GESTION DE…
  10. Cass. civ. 2e, 23 janvier 2020, n° 18-21.3002e chambre civile · Rejet · PubliéEn application de l'article 45 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée et aux indemnités de…
  11. CE, 2 décembre 2019, n° 4255833ème chambre ·
  12. CE, 8 novembre 2019, n° 4085144ème - 1ère chambres réunies · · Publié36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - LICENCIEMENT. - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - AGENT INVOLONTAIREMENT PRIVÉ D'EMPLOI (ART. L. 5422-1 DU CODE DU TRAVAIL) - 1) NOTION - AGENT DE L'ETAT REFUSANT LA TRANSFORMATION DE SON CDD EN CDI (ART. 8 DE LA LOI DU 12 MARS 2012) - EXCLUSION, SAUF REFUS FONDÉ SUR UN MOTIF LÉGITIME…
  13. Cass. civ. 2e, 7 novembre 2019, n° 18-12.1282e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 241-13 du code de la sécurité sociale et L. 5424-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, que les groupements d'intérêt public ne sont pas au nombre des employeurs auxquels s'applique, pour la rémunération de leurs agents, la réduction dégressive…
  14. Cass. civ. 2e, 11 juillet 2019, n° 17-27.5402e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSelon l'article L. 5424-2, 1°, du code du travail, les établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux des chambres des métiers, des services à caractère industriel gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres d'agriculture et des établissements et services d'utilité agricole de celles-ci, peuvent…
  15. Cass. soc., 26 juin 2019, n° 17-15.430Chambre sociale · Rejet · PubliéAyant relevé que le salarié n'avait pas épuisé ses droits à l'allocation chômage acquis lors de la première rupture du contrat de travail qui le liait à l'Office public de l'habitat des Hautes-Alpes assurant la charge et la gestion de l'allocation d'assurance chômage, la cour d'appel a exactement décidé, par application des dispositions de l'article R.…
  16. Cass. soc., 13 février 2019, n° 17-10.925Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'agent de l'Education nationale ayant été mis en disponibilité pour suivre son conjoint et qui a, chaque année, participé aux mouvements inter-académiques afin d'intégrer une autre académie et demandé le renouvellement de sa disponibilité initiale, ne peut être regardé, dès lors qu'il n'a sollicité sa réintégration qu'à l'issue de sa période de…
  17. CE, 30 janvier 2019, n° 4222351ère chambre ·
  18. Cons. const., 21 septembre 2018, n° 2018-732Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  19. CE, 18 juillet 2018, n° 4074071ère chambre ·
  20. Cass. civ. 2e, 12 juillet 2018, n° 17-16.5472e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 5312-1, alinéa 1, 4°, du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, Pôle emploi a pour mission, notamment, d'assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance ; selon l'article L. 5422-16, alinéa 1, du même code, dans sa rédaction applicable au litige,…