Jurisprudence de l’article L5424-1 du Code du travail

52 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 10, 1ère - 4ème chambres réunies 9, 3ème - 8ème chambres réunies 6

  1. CE, 12 juillet 2018, n° 4148961ère chambre ·
  2. CE, 25 juin 2018, n° 4078211ère et 4ème chambres réunies ·
  3. CE, 20 juin 2018, n° 4082991ère et 4ème chambres réunies · · Publié36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. LICENCIEMENT. ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - ALLOCATION D'ASSURANCE VERSÉE AUX AGENTS PUBLICS INVOLONTAIREMENT PRIVÉS D'EMPLOI - DÉTERMINATION DE L'EMPLOYEUR PUBLIC AUQUEL INCOMBE LA CHARGE DE L'INDEMNISATION - 1) CAS OÙ LA DURÉE TOTALE D'EMPLOI AU COURS DE LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE A ÉTÉ…
  4. CE, 20 juin 2018, n° 4063551ère et 4ème chambres réunies · · Publié36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES. DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984). - CADRE D'EMPLOI DES INGÉNIEURS TERRITORIAUX - FONCTIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE EXERCÉES - FONCTIONS…
  5. CE, 9 mai 2018, n° 4078241ère chambre ·
  6. CE, 28 décembre 2017, n° 4070091ère chambre ·
  7. CE, 22 décembre 2017, n° 4068211ère chambre jugeant seule ·
  8. CAA Douai, 23 novembre 2017, n° 17DA00431Cour de cassation · 54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision.
  9. CE, 26 avril 2017, n° 4000361ère chambre ·
  10. CE, 26 avril 2017, n° 3970621ère chambre ·
  11. CE, 20 mars 2017, n° 3937613ème - 8ème chambres réunies · · Publié60-04-03-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. PRÉJUDICE MATÉRIEL. PERTE DE REVENUS. PRÉJUDICE MATÉRIEL SUBI PAR DES AGENTS PUBLICS. - EVICTION ILLÉGALE DU SERVICE - RÉPARATION INTÉGRALE DU PRÉJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI - MODALITÉS [RJ1] - 1) INCLUSION DANS LE PRÉJUDICE INDEMNISABLE - TRAITEMENT - EXISTENCE -…
  12. CE, 27 janvier 2017, n° 3928603ème - 8ème chambres réunies · · Publié36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. LICENCIEMENT. ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - APPLICATION AUX AGENTS TITULAIRES DE L'ARTICLE L. 5421-1 DU CODE DU TRAVAIL (REVENU DE REMPLACEMENT ALLOUÉ AUX TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVÉS D'EMPLOI) - AGENT TITULAIRE AYANT SOLLICITÉ SA RÉINTÉGRATION À L'ISSUE D'UNE PÉRIODE DE MISE…