Jurisprudence de l’article L5423-1 du Code du travail

10 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 4, 1ère chambre 4, 8ème - 3ème chambres réunies 1

  1. CE, 21 février 2025, n° 4726751ère - 4ème chambres réunies · · Publié66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - POLITIQUES DE L'EMPLOI. - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVÉS D'EMPLOI. - ASS – POSSIBILITÉ DE LA CUMULER TEMPORAIREMENT AVEC LES REVENUS D’UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (ART. R. 5425-2 DU CODE DU TRAVAIL) – INSCRIPTION D’UNE MICRO-ENTREPRISE SUR LE RÉPERTOIRE NATIONAL DES ENTREPRISES – PRÉSOMPTION DE REPRISE D’UNE ACTIVITÉ…
  2. CE, 13 octobre 2023, n° 4604261ère - 4ème chambres réunies · · Publié66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - POLITIQUES DE L'EMPLOI. - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVÉS D'EMPLOI. - CUMUL DE L’ASS AVEC DES REVENUS TIRÉS D’UNE REPRISE D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE [RJ1] – ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE NON SALARIÉE – 1) INCLUSION – GÉRANCE D’UNE SOCIÉTÉ INSCRITE AU RCS – 2) EXCLUSION – GÉRANCE D’UNE SOCIÉTÉ INSCRITE MAIS DÉPOURVUE D’ACTIVITÉ…
  3. CE, 9 mars 2023, n° 4643461ère chambre ·
  4. CE, 29 décembre 2022, n° 4451371ère chambre ·
  5. CE, 22 décembre 2022, n° 4623221ère - 4ème chambres réunies ·
  6. CE, 14 octobre 2022, n° 4584051ère chambre ·
  7. CE, 15 décembre 2021, n° 4522091ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - MÉCONNAISSANCE [RJ2] - ABSENCE - DÉCRET FIXANT, À LA SUITE DE L'ÉCHEC DES NÉGOCIATIONS DES PARTENAIRES SOCIAUX, LES MESURES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS RÉGISSANT…
  8. CE, 16 juin 2021, n° 4412381ère chambre ·
  9. CE, 3 juin 2019, n° 423001Section · · Publié04-04 AIDE SOCIALE. - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - 1) RECOURS DIRIGÉ CONTRE UNE DÉCISION DE L'ADMINISTRATION DÉTERMINANT LES DROITS D'UNE PERSONNE EN MATIÈRE D'AIDE OU D'ACTION SOCIALE, DE LOGEMENT OU AU TITRE DES DISPOSITIONS EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS PRIVÉS D'EMPLOI, SANS REMETTRE EN CAUSE DES VERSEMENTS DÉJÀ EFFECTUÉS - RECOURS…
  10. CE, 18 octobre 2017, n° 3950658ème - 3ème chambres réunies · · Publié15-05-17 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. POLITIQUE SOCIALE. - RÈGLEMENT RELATIF À LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE - CHAMP D'APPLICATION - PRESTATIONS FINANCÉES PAR LE PRÉLÈVEMENT DE SOLIDARITÉ SUR LES REVENUS DU PATRIMOINE ET LES PRODUITS DE PLACEMENT (ART. 1600-0 S DU CGI) [RJ1] - 1) PRESTATIONS FINANCÉES…