Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, qui ne satisfont pas aux conditions pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants prévue à l'article L. 5424-25 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources.
Code du travail
Article L5423-1
Partie législative › Cinquième partie : L'emploi › Livre IV : Le demandeur d'emploi › Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi › Chapitre III : Régime de solidarité › Section 1 : Allocations › Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
10 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CE, 21 février 2025, n° 47267566-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - POLITIQUES DE L'EMPLOI. - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVÉS D'EMPLOI. - ASS – POSSIBILITÉ DE LA CUMULER TEMPORAIREMENT AVEC LES REVENUS D’UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (ART. R. 5425-2 DU CODE DU TRAVAIL) – INSCRIPTION D’UNE MICRO-ENTREPRISE SUR LE…Lire la décision
- CE, 13 octobre 2023, n° 46042666-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - POLITIQUES DE L'EMPLOI. - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVÉS D'EMPLOI. - CUMUL DE L’ASS AVEC DES REVENUS TIRÉS D’UNE REPRISE D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE [RJ1] – ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE NON SALARIÉE – 1) INCLUSION – GÉRANCE D’UNE SOCIÉTÉ INSCRITE…Lire la décision
- CE, 9 mars 2023, n° 464346Lire la décision
- CE, 29 décembre 2022, n° 445137Lire la décision
- CE, 22 décembre 2022, n° 462322Lire la décision
- CE, 14 octobre 2022, n° 458405Lire la décision
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Questions liées
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