Le montant de la subvention est plafonné à 60 000 € par logement créé lorsque l'opération est réalisée en zone A et à 40 000 € lorsque l'opération est réalisée dans les autres zones, mentionnées à l'article 2 duodecies de l'annexe III du code général des impôts.
Code de la construction et de l'habitation
Article D331-91
Partie réglementaire › Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. › Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. › Chapitre unique. › Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale › Sous-section 1 : Création de résidences hôtelières à vocation sociale
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.