Le service de tiers-financement concerne la réalisation de travaux permettant d'atteindre une diminution de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment fixée par arrêté des ministres chargés du logement et de l'environnement.
Code de la construction et de l'habitation
Article D381-10
Partie réglementaire › Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. › Titre VIII bis : Dispositions relatives au tiers-financement › Chapitre unique : Dispositions relatives au tiers-financement
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