Code de la construction et de l'habitation

Article D381-11

Partie réglementaire › Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. › Titre VIII bis : Dispositions relatives au tiers-financement › Chapitre unique : Dispositions relatives au tiers-financement

L'offre technique, intégrée au service de tiers-financement, comprend au minimum les prestations suivantes :

1° La conception du programme des travaux mentionnés à l'article D. 381-10 réalisé sur la base d'un audit énergétique ;

2° L'estimation des économies d'énergie associées à un programme de travaux mentionnés à l'article D. 381-10 ;

3° L'accompagnement du maître d'ouvrage dans la réalisation des travaux mentionnés à l'article D. 381-10 ou la délégation par le maître d'ouvrage de la réalisation de ces travaux.

Pour aller plus loin

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