Code de la construction et de l'habitation

Article D531-1

Partie réglementaire › Livre V : Lutte contre l'habitat indigne › Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.

Les dispositions des articles L. 522-1 et L. 522-2 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à la présente section.

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