Code rural et de la pêche maritime

Article D491-2

Partie réglementaire › Livre IV : Baux ruraux › Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux › Chapitre Ier : Institution et compétence

Le siège et le ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux sont fixés conformément au tableau annexé au livre IV du présent code.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.