La désignation du terrain prévue au a de l'article L. 232-1 résulte de l'indication de son adresse ou lieudit, de sa surface et de sa désignation cadastrale.
Code de la construction et de l'habitation
Article R232-3
Partie réglementaire › Livre II : Statut des constructeurs. › Titre III : Construction d'une maison individuelle. › Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.
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