Code de la construction et de l'habitation

Article R231-10

Partie réglementaire › Livre II : Statut des constructeurs. › Titre III : Construction d'une maison individuelle. › Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.

Les mises en demeure visées au II de l'article L. 231-6 sont faites par acte d'huissier.

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